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Dominique Bilde (ENF) et Marie-Christine Boutonnet (ENF)

L’Union européenne et les États-Unis négocient actuellement un traité de libre-échange (TTIP). Un chapitre est consacré à la facilitation des flux de données personnelles. Nous savons qu’en Europe, les données personnelles font partie du champ des libertés fondamentales au titre de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la Convention de 1981 et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. À contrario, aux États-Unis, la protection des données personnelles relève plus de la protection du consommateur.

Il a d’ailleurs été révélé que des entreprises américaines comme Facebook, Apple ou Google transfèrent des données européennes vers les États-Unis pour y être stockées et/ou traitées et que les États-Unis continuent de pratiquer l’espionnage à grande échelle.

  1. La Commission envisage-t-elle de suspendre la négociation des chapitres consacrés aux flux de données?
  2. Comment la Commission compte-t-elle obtenir des garanties sur la protection des données personnelles dans le cadre de la négociation des accords en cours?