Proposition de résolution du Parlement européen pour lutter contre l’évasion fiscale et le dumping fiscal des entreprises déposée conformément à l’article 133 du règlement
Dominique Bilde, Steeve Briois, Marie-Christine Boutonnet
Le Parlement européen,
– vu l’article 133 de son règlement,
A. considérant que les multinationales Fiat et Starbucks vont devoir restituer des millions d’euros d’avantages fiscaux concédés par les Pays-Bas et le Luxembourg et jugés illégaux par la Commission;
B. considérant que, selon la Commission, la valeur de l’avantage concurrentiel indu dont ont bénéficié Fiat et Starbucks s’élève à 20 et 30 millions d’euros;
C. considérant que l’actuel président de la Commission Jean-Claude Juncker s’est insurgé contre cette décision et se réserve la possibilité de la contester;
D. considérant que plusieurs autres multinationales font l’objet d’enquêtes comme Amazon au Luxembourg et Apple en Irlande et que la Commission enquête aussi sur le régime fiscal belge;
1. demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures concrètes contre le dumping fiscal des entreprises;
2. demande à ce que les coupables d’évasion fiscale et de dumping fiscal subissent des peines réelles;
3. demande à la Commission de systématiquement protéger les lanceurs d’alerte;
4. charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.
