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Proposition de résolution du Parlement européen pour lutter contre l’évasion fiscale et le dumping fiscal des entreprises déposée conformément à l’article 133 du règlement

Dominique Bilde, Steeve Briois, Marie-Christine Boutonnet

Le Parlement européen,

–  vu l’article 133 de son règlement,

A.  considérant que les multinationales Fiat et Starbucks vont devoir restituer des millions d’euros d’avantages fiscaux concédés par les Pays-Bas et le Luxembourg et jugés illégaux par la Commission;

B.  considérant que, selon la Commission, la valeur de l’avantage concurrentiel indu dont ont bénéficié Fiat et Starbucks s’élève à 20 et 30 millions d’euros;

C.  considérant que l’actuel président de la Commission Jean-Claude Juncker s’est insurgé contre cette décision et se réserve la possibilité de la contester;

D.  considérant que plusieurs autres multinationales font l’objet d’enquêtes comme Amazon au Luxembourg et Apple en Irlande et que la Commission enquête aussi sur le régime fiscal belge;

1.  demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures concrètes contre le dumping fiscal des entreprises;

2.  demande à ce que les coupables d’évasion fiscale et de dumping fiscal subissent des peines réelles;

3.  demande à la Commission de systématiquement protéger les lanceurs d’alerte;

4.  charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.