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Motion de censure de la Commission européenne par le Parlement européen
Piernicola Pedicini, David Borrelli, Anja Hazekamp, Kateřina Konečná*, Sylvie Goddyn, Mireille D’Ornano, Isabella Adinolfi, Marco Affronte, Laura Agea, Daniela Aiuto, Marina Albiol Guzmán, Louis Aliot, Martina Anderson, Gerolf Annemans, Marie-Christine Arnautu, Nicolas Bay, Tiziana Beghin, Xabier Benito Ziluaga, Dominique Bilde, Mara Bizzotto, Mario Borghezio, Marie-Christine Boutonnet, Lynn Boylan, Steeve Briois, Gianluca Buonanno, Matt Carthy, Fabio Massimo Castaldo, Nikolaos Chountis*, Ignazio Corrao, Rosa D’Amato, Fabio De Masi*, Stefan Eck, Georgios Epitideios, Cornelia Ernst*, Eleonora Evi, Edouard Ferrand, Laura Ferrara, Luke Ming Flanagan, Lorenzo Fontana, Eleonora Forenza, Tania González Peñas*, Takis Hadjigeorgiou, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Jean-François Jalkh, Josu Juaristi Abaunz*, Janusz Korwin-Mikke, Stelios Kouloglou*, Merja Kyllönen, Marine Le Pen, Gilles Lebreton, Philippe Loiseau, Paloma López Bermejo*, Petr Mach, Curzio Maltese*, Dominique Martin, Jiří Maštálka*, Marisa Matias*, Georg Mayer, Jean-Luc Mélenchon*, Joëlle Mélin, Bernard Monot, Sophie Montel, Liadh Ní Riada, Franz Obermayr, Florian Philippot, Marcus Pretzell, Laurenţiu Rebega, Matteo Salvini, Jean-Luc Schaffhauser, Maria Lidia Senra Rodríguez, Barbara Spinelli*, Neoklis Sylikiotis*, Dario Tamburrano, Estefanía Torres Martínez, Mylène Troszczynski, Marco Valli, Harald Vilimsky, Marco Zanni, Marco Zullo, Lola Sánchez Caldentey, Rina Ronja Kari*, Bruno Gollnisch, Jean-Marie Le Pen,* Signatures retirées

Le Parlement européen,

– vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides(1),

– vu l’arrêt du Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 décembre 2015 dans l’affaire T-521/14, Royaume de Suède/Commission européenne(2), dans laquelle la Suède, soutenue, entre autres, par le Parlement, a engagé une procédure contre la Commission au motif que celle-ci n’a pas adopté d’actes délégués définissant des critères scientifiques spécifiques pour la détermination de propriétés perturbant le système endocrinien,

– vu l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

– vu les articles 265 et 266 du traité FUE,

– vu l’article 17, paragraphe 8, du traité sur l’Union européenne et l’article 234 du traité FUE,

– vu la lettre du 22 mars 2016 [(2016)1416502] adressée par le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, au Président du Parlement européen,

– vu l’article 119 de son règlement,

A. considérant que le règlement (UE) nº 528/2012 se fonde sur le principe de précaution et vise à garantir que la fabrication et la mise à disposition sur le marché de substances actives et de produits biocides n’ont pas d’effets nocifs sur la santé humaine ou animale ni d’incidences inacceptables sur l’environnement;

B. considérant que le règlement (UE) nº 528/2012 dispose que la Commission adopte, le 13 décembre 2013 au plus tard, des actes délégués visant à définir des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien de substances actives et de produits biocides;

C. considérant que la Commission n’a pas adopté les actes délégués susmentionnés, ni avant ni après le 13 décembre 2013;

D. considérant que le Tribunal a jugé, dans son arrêt du 16 décembre 2015, que la Commission était tenue par une obligation claire, précise et inconditionnelle d’adopter les actes délégués établissant lesdits critères scientifiques le 13 décembre 2013 au plus tard;

E. considérant que le Tribunal a rejeté un argument juridique spécifique invoqué par la Commission pour justifier son inaction et qu’il a jugé sans équivoque, au point 74 de son arrêt, qu’aucune disposition du règlement nº 528/2012 n’exige de procéder à une analyse d’impact des critères scientifiques fondés sur le risque;

F. considérant que lors de la séance plénière du Parlement du 2 février 2016, la Commission, représentée par Vytenis Povilas Andriukaitis, membre de la Commission, a déclaré qu’une analyse d’impact « constitue un instrument utile, voire essentiel, pour orienter sa décision à venir sur les critères » et, en outre, qu’elle entendait présenter, « dans un premier temps, un règlement d’exécution contenant les critères qui seront appliqués aux substances chimiques relevant du règlement sur les produits phytosanitaires et de la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC), puis, dans un second temps, un acte délégué contenant les critères applicables au titre du règlement sur les produits biocides »;

G. considérant que dans la lettre susmentionnée du 22 mars 2016 qu’il a adressée au Président du Parlement européen, le Président Juncker a confirmé l’intention de la Commission de demander d’abord l’avis du Comité d’examen de la réglementation sur l’analyse d’impact, alors même que le Tribunal a établi qu’aucune disposition du règlement (UE) nº 528/2012 n’impose de procéder à une analyse d’impact des critères scientifiques fondés sur le risque;

H. considérant que ces déclarations témoignent d’une infraction continue et répétée au règlement (UE) nº 528/2012 et à l’arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015;

I. considérant que le premier alinéa de l’article 266 du traité FUE dispose que « [l]’institution, l’organe ou l’organisme dont émane l’acte annulé, ou dont l’abstention a été déclarée contraire aux traités, est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne »;

J. considérant que, par conséquent, ces manquements répétés constituent une violation manifeste des traités;

1. déplore que la Commission ait manqué de satisfaire à l’obligation qui lui incombe d’adopter des actes délégués en application du règlement (UE) nº 528/2012;

2. rappelle que la Commission était tenue de spécifier les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien de substances actives et de produits biocides tandis que, selon les lignes directrices pour une meilleure réglementation adoptées par la Commission le 19 mai 2015, les analyses d’impact doivent permettre de recueillir des données concrètes afin d’apprécier l’opportunité d’une mesure législative ou non législative envisagée par l’Union et de déterminer comment concevoir au mieux la mesure en question pour atteindre les objectifs fixés;

3. estime qu’il est inacceptable que, même après avoir été condamnée par l’arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015, la Commission n’ait pas adopté les actes délégués définissant les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien de substances actives et de produits biocides;

4. est d’avis que les options examinées dans le cadre des analyses d’impact ne sauraient en aucun cas intervenir dans la définition des critères scientifiques relatifs aux propriétés perturbant le système endocrinien ou à l’incidence de certaines substances sur la santé;

5. réprouve, en tant que fallacieuses et vaines, les tentatives de la Commission de retarder l’adoption des actes délégués, en violation des obligations qui lui incombent en vertu des traités, en subordonnant l’exécution de ces obligations à la réalisation d’une analyse d’impact que la législation ne requiert pas ainsi qu’en accordant la priorité aux mesures d’exécution au titre du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits phytosanitaires(3);

6. souligne que la Commission a également enfreint les traités dans la mesure où elle n’a pas pris toutes les mesures requises pour se conformer à l’arrêt du Tribunal;

7. censure la Commission;

8. charge son Président de transmettre la présente motion de censure, ainsi que de notifier le résultat du vote en séance plénière sur cette motion, au président du Conseil et au président de la Commission.

(1)

JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
(2)

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 dans l’affaire T-521/14, Suède/Commission, ECLI:EU:T:2015:976.
(3)

Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).