Information et communication relatives au soutien accordé par les Fonds européens

Information et communication relatives au soutien accordé par les Fonds européens

66
PARTAGER

Proposition de résolution du Parlement européen sur l’information et la communication relatives au soutien accordé par les Fonds européens 

Sylvie Goddyn, Sophie Montel, Jean-Luc Schaffhauser, Dominique Bilde, Dominique Martin, Mireille D’Ornano, Mylène Troszczynski, Marie-Christine Arnautu, Steeve Briois, Gilles Lebreton, Nicolas Bay, Marie-Christine Boutonnet

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement et du Conseil portant dispositions communes relatives aux Fonds européens de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,

–  vu l’article 133 de son règlement,

A.  considérant que les fonds dits européens n’existent que grâce à la contribution des États membres et donc aux impôts levés auprès des contribuables nationaux;

B.  considérant que les bénéficiaires et gestionnaires de ces fonds sont soumis à une obligation de publicité quant à l’utilisation de ces fonds;

C.  considérant que cette publicité obligatoire est faite au titre de l’information des citoyens;

1.  estime que les citoyens doivent disposer d’une information complète quant à l’utilisation des fonds dits européens mais aussi quant à leur provenance;

2.  demande que les mentions obligatoires rappellent le montant de la contribution de l’État membre où se déroule le projet financé ainsi que le montant des fonds reversés dans cet État;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil et à la Commission.