Présentation

Présentation

Les attributions de la Commission des Affaires juridiques sont prévues à l’annexe VI du Règlement intérieur du Parlement européen :

ANNEXE VI : Attributions des commissions parlementaires permanentes

XVI. Commission des affaires juridiques

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1. à l’interprétation, à l’application et au contrôle du droit de l’Union, ainsi qu’à la conformité des actes de l’Union avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

2. à l’interprétation et à l’application du droit international, pour autant que l’Union européenne soit concernée;

3. à l’amélioration de la législation et à la simplification du droit de l’Union;

4. à la protection juridique des droits et prérogatives du Parlement, notamment à la participation du Parlement dans des recours devant la Cour de justice de l’Union européenne;

5. aux actes de l’Union affectant les ordres juridiques des États membres, en particulier dans les domaines suivants:

a) le droit civil et commercial,

b) le droit des sociétés,

c) le droit de la propriété intellectuelle,

d) le droit procédural;

6. aux mesures relatives à la coopération judiciaire et administrative en matière civile;

7. à la responsabilité environnementale et aux sanctions à appliquer dans le contexte de la criminalité contre l’environnement;

8. aux questions éthiques liées aux nouvelles technologies, en appliquant, avec les commissions concernées, la procédure avec commissions associées;

9. au statut des députés et au statut du personnel de l’Union européenne;

10. aux privilèges et immunités, ainsi qu’à la vérification des pouvoirs des députés;

11. à l’organisation et au statut de la Cour de justice de l’Union européenne;

12. à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur.